Quand les conditions d’utilisation s’appliquent-elles?
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme. Elles s’appliquent à toute personne et organisation qui lance des projets sur civic (initiatives, référendums, pétitions, par exemple).
Avec le lancement d’un projet, vous garantissez avoir la compétence de lier juridiquement l’organisation au nom de laquelle le projet est lancé et de conférer à civic tous les droits prévus dans les présentes conditions d’utilisation.
Comment peut-on utiliser la plateforme?
civic vous permet de publier des projets, de récolter des signatures et de télécharger des listes de soutiens en vue du dépôt de projets ou de leur traitement. Sont admis les projets qui respectent les lignes directrices.
Quelles données vous sont transmises?
Les auteurs d’un projet reçoivent les données suivantes:
Les personnes qui soutiennent un projet ont donné leur accord pour la transmission de leurs données.
Vous vous engagez à utiliser les données reçues conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD, OPDo) et uniquement pour mettre en œuvre les mesures politiques. L’organisation peut cependant informer le signataire (de manière factuelle et avec possibilité de refuser ces informations) sur le même projet, puisqu’il a donné son accord en ce sens. Cela ne s’applique pas à la publicité, aux newsletters et aux informations factuelles relatives à d’autres projets. Les appels aux dons pour le projet concret sont également exclus.. Toute utilisation des données à des fins illicites est expressément exclue et vous vous engagez à indemniser civic pour tous droits revendiqués, dommages ou frais engendrés par l’utilisation abusive ou illégitime des données.
Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez consulter nos dispositions relatives à la protection des données.
Quels sont les droits d’utilisation de civic en ce qui concerne vos contenus?
Vous accordez à civic et à des tiers un droit simple et non exclusif d’utiliser les contenus que vous publiez aux fins poursuivies par la plateforme.
Dans quels domaines la responsabilité est-elle exclue?
civic n’assume aucune responsabilité quant au contenu des projets déposés par les auteurs d’initiatives, ni quant à leur légalité. Pour le reste également, toute responsabilité de civic est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Les initiants sont responsables de l’exactitude et de la légalité des contenus et dégagent civic de toute prétention de tiers résultant d’une violation des présentes conditions d’utilisation, de nos dispositions relatives à la nétiquette, aux UGC et à l’IA, ainsi que d’une utilisation inappropriée de notre service ou de violations de lois ou de droits de tiers. En outre, le service ainsi que toutes les fonctions et tous les contenus mis à disposition par ce biais sont fournis «en l’état» («as is») et sans garantie. civic ne garantit pas que le service fonctionnera à tout moment sans interruption, en toute sécurité et sans erreur, ni que son utilisation permettra d’obtenir un résultat donné.
Quelles dispositions s’appliquent pour les données personnelles?
civic collecte et traite les données personnelles conformément aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur.
civic peut-elle cesser de fournir ses services?
civic peut modifier, suspendre ou interrompre son fonctionnement à tout moment et sans préavis.
civic peut-elle modifier ses conditions d’utilisation?
civic se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Les utilisateurs et utilisatrices seront informés des modifications.
Quel droit s’applique-t-il?
Le droit suisse s’applique. Le for est Zurich.
La version allemande originale prévaut.